SVM Mac CD-ROM 64/SVM Mac CD-ROM - No 64.iso/Infonie/Infonie Install Script/Infonie Install Script.rsrc/TEXT_129.txt

Text File | 2000-06-20 | 15.8 KB | 109 lines

La présente convention est passée entre vous et INFONIE BENELUX. Elle fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le service en ligne INFONIE.
Lisez attentivement les termes et conditions de cette convention avant d'utiliser INFONIE.
En cliquant sur le bouton "Je valide mon accord" lors de votre première connexion, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions de la présente convention et les accepter.
En cas de désaccord avec les termes de cette convention, veuillez cliquer sur le bouton "Je quitte".

I - Conditions Spéciales d'Utilisation

Vous pourrez utiliser le logiciel INFONIE pendant la durée indiquée sur la lettre qui comprend votre clé d'activation.
Vous pourrez utiliser l'ensemble des programmes ou services proposés par INFONIE à l'exception des services de commandes et de réservations. Vous disposerez de l'accès à INTERNET.
Dans le cadre de la présente convention, seuls les coûts de télécommunication Belgacom, afférents à l'ouverture et à l'utilisation de la ligne de télécommunication reliant le serveur INFONIE à votre équipement, et les coûts d'acquisition dudit équipement restent à votre charge.
Les tarifs actuellement facturés par Belgacom sont disponibles sur simple demande.
Ces tarifs pourront être révisés, à la hausse ou à la baisse, par Belgacom.

II - Conditions Générales d'Utilisation

MATERIEL
Pour se connecter à INFONIE, vous devez être en possession :
* du kit de connexion INFONIE qui vous est remis par votre vendeur ou directement par INFONIE et dont les procédures d'installation sont mentionnées dans le guide fourni avec le kit.
* des autres équipements conformes à la configuration minimale définie dans la documentation commerciale d'INFONIE.

PROCEDURE DE CONNEXION
La connexion aux services dans les conditions exposées ci-dessous emporte votre acceptation définitive de l'ensemble de la présente convention d'utilisation d'INFONIE. La connexion s'opère par la saisie de vos coordonnées, de votre numéro d'abonnement, de votre clé d'activation, de votre code découverte et la saisie de votre accord sur les conditions de la convention.

DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL INFONIE
INFONIE vous accorde, une licence, non exclusive, non cessible et non transférable, vous permettant d'utiliser le logiciel INFONIE sans limitation de durée de communication ; l'utilisation du logiciel INFONIE étant entendue comme le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage du logiciel INFONIE sur votre seul matériel, et aux seuls fins de connexion à INFONIE. Vous ne pouvez céder, sous-licencier, transférer même gratuitement, à qui que ce soit, la présente licence ou le logiciel INFONIE.
Toute autre copie du logiciel autre qu'une copie de sauvegarde est interdite.
Toute traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification du logiciel INFONIE, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant n'est pas autorisée, de même que la correction des erreurs susceptibles d'affecter le logiciel INFONIE, le droit de correction des erreurs étant réservé au bénéfice exclusif d'INFONIE et s'exerce dans le cadre de l'obligation d'entretien d'INFONIE.
Vous vous interdisez toute modification ou reproduction des documents associés au logiciel INFONIE.

PROPRIETE
Tous les logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide d'INFONIE, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir selon les cas, INFONIE, les FOURNISSEURS DE PROGRAMMES ou autres ayants-droit.
INFONIE est titulaire exclusif des droits de propriété littéraire et artistique qui portent sur l'ensemble constitutif des différents programmes proposés par les FOURNISSEURS DE PROGRAMMES, sous réserve du respect des prérogatives de ces derniers.
La constitution de fichiers de données, d'informations, de logiciels incluant tout ou une partie d'éléments provenant des programmes proposés par les FOURNISSEURS DE PROGRAMMES ou INFONIE, s'effectue sous votre contrôle et votre responsabilité.
Vous ne pouvez utiliser l'ensemble des programmes, services, fonctionnalité mis à votre disposition sur INFONIE que pour votre usage personnel à l'exclusion de tout usage commercial et sous réserve du respect du des droits de propriété intellectuelle d'INFONIE et des FOURNISSEURS DE PROGRAMMES ou de tout ayant-droit.


DECLARATIONS DE L'ABONNE ET RESPONSABILITE D'INFONIE
Vous déclarez avoir pris connaissance de l'ensemble de la documentation qui vous a été remise afin d'apprécier l'adéquation d'INFONIE avec vos besoins et équipement et ce préalablement à votre connexion sur INFONIE.
Vous déclarez notamment avoir connaissance :
* Que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des éventuels détournements, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible est faite à vos risques et périls.
* Qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos données et vos logiciels stockés sur votre matériel informatique de la contamination par des virus qui pourraient notamment être introduits par des tiers via INFONIE.
* Que la communauté des utilisateurs d'INTERNET a développé un code de bonne conduite que vous déclarez connaître et dont la violation peut avoir pour effet de vous exclure de l'accès des autres services INTERNET, sans qu'INFONIE ne puisse être responsable de ce fait.
* En conséquence de ces déclarations, vous dégagez la responsabilité d'INFONIE en rapport avec un ou plusieurs événements mentionnés ci-dessus.
La responsabilité d'INFONIE ne saurait être engagée en cas :
* De transmission affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à INFONIE par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.
* De tout dysfonctionnement ou interruption résultant d'une utilisation mauvaise ou non conforme à son usage du matériel, de l'utilisation du matériel non fourni par INFONIE.
* De défaillance momentanée du système dégradent la qualité du service, notamment en cas de travaux d'entretien, renforcement, réparation, extension ou amélioration des installation du réseau.
* En cas d'utilisation d'INFONIE consécutive à une divulgation, un désactivation, une perte ou un vol de la clé d'activation et/ou du numéro d'abonnement et/ou du code découverte, et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée.
* En cas de perturbations, qu'elle qu'en soit la nature, et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux fournis et exploités par des sociétés tierces, et plus généralement, en cas de survenance de tout problème, quelle que soit la nature ou l'importance dont vous pourriez être victime à l'occasion de l'utilisation desdits réseaux ; ces réseaux étant hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturées à certaines heures de la journée.
INFONIE ne saurait assumer aucune obligation de garantie en ce qui concerne les réseaux fournis et exploités par des sociétés tierces ou les produits et programmes proposés sur INFONIE par les FOURNISSEURS DE PROGRAMMES.
De manière générale, INFONIE n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects ou immatériels subis par vous du fait de l'utilisation d'INFONIE.
En toute hypothèse, en cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre d'INFONIE et ce à quelque titre que ce soit, le montant des dommages et intérêts auquel INFONIE pourrait être condamné ne saurait excéder le montant perçu par INFONIE au titre de votre droit d'utilisation jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité.

VOS OBLIGATIONS
L'utilisation d'INFONIE par vous, ou par les utilisateurs que vous avez désignés, s'effectue sous vos seuls contrôles, risques et responsabilités.
Vous ne pouvez en aucune circonstance, vous livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à INFONIE, à un FOURNISSEUR DE PROGRAMMES et/ou à un tiers et notamment sans que cette liste soit limitative : publier, afficher, distribuer ou diffuser, au moyen d'INFONIE, des documents, informations ou propos diffamatoires ou immoraux, incitant à la haine raciale, contrefaisants, portant atteinte au droit à la protection de la vie privée, télétransmettre des fichiers qui contiennent un virus ou des données altérées, effacer toutes mentions de droit d'auteur ou de désignation de propriété, utiliser INFONIE d'une manière qui gène l'accès d'autres utilisateurs à ces ressources, télétransmettre des informations ou documents sur le réseau à des fins publicitaires, pirater ou tenter d'utiliser de manière illicite des informations circulant sur le réseau ou encore permettre plusieurs connexions simultanées via votre clé d'activation.
Toute violation de l'une des restrictions, énoncées ci-dessus ou dans le cadre des règles d'INFONIE annoncées en ligne, pourrait engager votre responsabilité civile ou pénale, et l'obligation d'en assumer les entières conséquences en termes de préjudice et entraîner la résiliation de votre droit d'utilisation d'INFONIE.
Vous êtes seul responsable du choix des services que vous interrogez, des questions que vous formulez et de l'emploi que vous faites des données obtenues.
Votre attention est attirée sur le fait qu'il vous appartient de contrôler les informations diffusées sur INFONIE et de consulter le cas échéant des professionnels qualifiés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

CLE D'ACTIVATION  -  NUMERO D'ABONNEMENT
Une clé d'activation, un numéro d'abonnement et un code découverte vous sont fournis dans le kit de connexion INFONIE.
Il vous appartient de conserver secrets cette clé, ce numéro, ainsi que votre (vos) mot(s) de passe, y compris ceux des utilisateurs que vous avez désignés, et toute autre information confidentielle relative à INFONIE.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation que est faite de cette clé, de ce numéro ou de ce mot de passe qui vous ont été attribué, ou que vous avez choisi.
En cas d'utilisation non autorisée, l'ensemble des frais en résultant seront pris en charge par vous jusqu'à un délai d'un jour ouvrable après la date mentionnée sur l'accusé de réception de votre notification de cette utilisation non autorisée à INFONIE ; et dans la mesure où vous avez pris des mesures pour empêcher qu'elle ne se reproduise en particulier, en changeant votre mot de passe.

VOL / PERTE
Vous devrez informer INFONIE dans les plus brefs délais par téléphone, télécopie, télégramme en cas de perte, de vol, de détérioration ou destruction d'un des éléments composant le kit de connexion INFONIE et le justifier (récépissé de déclaration de vol ou de remise du matériel endommagé au revendeur).
Toute déclaration faite par téléphone, télécopie ou télégramme doit être confirmée à INFONIE dans le 48 heures par courrier.
Vous êtes responsable de l'usage que est fait d'INFONIE et du paiement des communications passées avant réception par INFONIE du courrier confirmant le litige intervenu.
INFONIE ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration faite par téléphone, télécopie, télégramme, ou tout autre moyen similaire, qui n'émanerait pas de vous.
Vous assumez toute responsabilité et tout risque en cas de perte résultant de vos télétransmissions de fichiers et/ou de votre utilisation de fichiers ou tout autre élément (y compris le logiciel INFONIE) obtenu par l'intermédiaire d'INFONIE.

DISPONIBILITE ET CONTROLE D'INFONIE
INFONIE garantit la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de défaillance et de force majeure.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par les Tribunaux belges.
De convention expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure :
* un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication, ou de serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est (sont) connecté(s) le(s) réseau(x) servant de support à INFONIE ou au(x) Service(s) Optionnel(s) proposé(s) par INFONIE,
* les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre,...),
* les faits de guerre, émeures, attentats,...
* les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs d'INFONIE,
* l'ordre de l'Autorité Publique imposant la suspension totale ou partielle des services de télécommunication dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,
* les dispositions d'ordre législatives ou réglementaires apportant des restrictions à la mise à disposition des services et/ou de ses programmes.
INFONIE s'engage à mettre à votre disposition une assistance téléphonique accessible du lundi au samedi de 9H00 à 21H00.
Cette assistance, ne vous sera assurée que pour les problèmes de connexion et pour les logiciels fournis avec le CD-ROM INFONIE. Les logiciels disponibles sur Internet ne feront l'objet d'aucun support.
INFONIE peut effacer du Courrier électronique auquel vous n'auriez pas accédé dans les délais définis par les règles d'utilisation d'INFONIE.
Les fichiers que vous télétransmettez et votre participation aux conférences et aux dialogues peuvent faire l'objet d'un examen, de modifications et de suppressions, sans préavis, par l'opérateur de système responsable de la zone dans laquelle vous télétransmettez ou dans laquelle vous effectuez toute autre opération (ou par toute autre personne désignée à cet effet par l'opérateur de système).
INFONIE ne publiera pas en dehors d'INFONIE les fichiers télétransmis, mais pourra inclure des informations s'y rapportant dans des supports promotionnels et communiquer à des tiers à des fins promotionnelles.
INFONIE n'examinera pas et ne surveillera pas le contenu du Courrier électronique, sauf dans le mesure permise ou requise par la réglementation applicable. Son contrôle s'exercera uniquement sur les conditions techniques des échanges.

MODIFICATIONS
Vous êtes informés que votre clé d'activation, code confidentiel, numéro d'abonnement ou code découverte peuvent être changés, que certaines modifications peuvent survenir à l'initiative d'INFONIE notamment quant à la nature et au nombre des programmes, aux règles d'INFONIE annoncées en ligne, en respectant un préavis de huit jours.
Vous serez informé de ces éventuelles modifications par le biais d'une annonce en ligne. Dans le cas où les modifications seront substantielles, INFONIE informera l'abonné préalablement à ces modifications en respectant un préavis de huit jours.

DUREE
Votre droit d'utilisation reste valable jusqu'à la fin de période contractuelle indiquée au dos du guide d'installation ou dans la documentation commerciale.

RESILIATION
Votre licence d'utilisation sera résiliée sans indemnité, en cas de non respect de votre part des termes et conditions de cette convention, sous réserve d'un préavis de quinze jours. Cette résiliation pourra avoir lieu sans préavis en cas de non-respect des termes et conditions des articles Droit d'utilisation du logiciel INFONIE et Vos obligations.
Dans cette dernière hypothèse, INFONIE pourra suspendre immédiatement l'accès au service.
En cas de résiliation, vous vous engagez à détruire immédiatement toute documentation et tout élément du kit de connexion INFONIE.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à l'application de cette convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Vous déclarez avoir lu cette convention, l'avoir entièrement comprise et vous vous engagez à en respecter termes et conditions.